Les textes sur l'eau

 

Les textes

Le cadre légal de la gestion des eaux

Code de la santé publique, articles L. 1321-1 à 1321-10
Code général des collectivités territoriales, articles L. 2224-7 à 2224-12-5
Code de l'environnement, articles L. 210-1 et suivants


La participation des usagers
Code général des collectivités territoriales, article L. 1413-1


Le règlement de service
Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12


La présentation de la facture d'eau
Arrêté du 10 juillet 1996relatif aux factures de distribution d'eau et de collecte et de traitement des eaux usées


L'interdiction des cautions et dépôts de garantie
Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12-3


La part fixe ou abonnement
Code général des collectivités territoriales, articles L. 2224-12-4, I, alinéas 1 et 2
Arrêté du 6 août 2007relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé


La tarification au forfait
Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12-4, I, 3e alinéaet article R. 2224-20

Les redevances
Code de l'environnement, articles L. 213-10-1 à 213-10-12 et R. 213-48-1 à 213-48-20

Arrêté du 21 décembre 2007relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, article 7

Arrêté du 19 décembre 2011relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau


Individualisation des contrats
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 93

Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau


Les fuites d'eau
Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12-4 III biset décret en attente de publication


Précarité et coupures d'eau
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990visant à la mise en œuvre du droit au logement, articles 6 à 8
Code de l'action sociale et des familles, article L. 115-3
Décret n° 2008-780 du 13 août 2008relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau


Prescription des paiements
Service assuré en régie par la commune : code général des collectivités territoriales, article L. 1617
Service délégué à une société spécialisée : code civil, article 2272

Le cadre légal de la gestion des eaux

Code de la santé publique, articles L. 1321-1 à 1321-10

Code général des collectivités territoriales, articles L. 2224-7 à 2224-12-5

Code de l'environnement, articles L. 210-1 et suivants

La participation des usagers

Code général des collectivités territoriales, article L. 1413-1

Le règlement de service

Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12

La présentation de la facture d'eau

Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution d'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

L'interdiction des cautions et dépôts de garantie

Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12-3

La part fixe ou abonnement

Code général des collectivités territoriales, articles L. 2224-12-4, I, alinéas 1 et 2 Arrêté du 6 août 2007relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé 13 Institut national de la consommation – 80, rue Lecourbe – 75015 Paris – www.conso.net

La tarification au forfait

Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12-4, I, 3e alinéa et article R. 2224-20

Les redevances

Code de l'environnement, articles L. 213-10-1 à 213-10-12 et R. 213-48-1 à 213-48-20

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, article 7

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Individualisation des contrats

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 93

Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau

Les fuites d'eau

Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12-4 III bis et décret

en attente de publication

Précarité et coupures d'eau

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement,

articles 6 à 8

Code de l'action sociale et des familles, article L. 115-3

Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Prescription des paiements

Service assuré en régie par la commune : code général des collectivités territoriales, article L. 1617

Service délégué à une société spécialisée : code civil, article 2272