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loi sur les fuite d'eau

Pris en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, un décret du 24 septembre 2012 précise les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite.

Pour rappel, « une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables ». Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Le décret précise également l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs. L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.


Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur en application du troisième alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4, le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi.

Enfin, le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois, les factures établies à compter du lendemain de sa publication, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

Source : Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur (JORF n°0224 du 26 septembre 2012 page 15174 - texte n° 16)

 

Détecter les fuites d'eau ?


Principales causes d'une consommation excessive, puisqu'en France 30% de l'eau part en fuite, celles-ci d'eau doivent être détectées.

Si elles ne sont pas toujours visibles, les fuites peuvent être pourtant facilement détectées. Il suffit de relever son compteur le soir avant de se coucher et de le vérifier au matin, sans avoir ouvert le moindre robinet ou utilisé un appareil ménager. Si les chiffres sont identiques, tout va bien. Votre réseau privé est bien étanche. Si les chiffres ont changé, une fuite d'eau s'est sans doute produite. En immeuble collectif, pensez aussi à vérifier vos installations et en particulier les joints des sanitaires au moins une fois par an.


Les fuites d'eau ( Hypothèse :3 €/ m3, prix du moyen du m3 en France) :

- Un robinet goutte à goutte : 4l/h soit 35 m3/an et 91 € /an

- Un filet d'eau : 16l/h soit 140 m3/an et 365 €/an

- Une chasse bloquée : 25l/h soit 220 m3/an et 574 €/an

Si vous avez détecté une fuite sans pouvoir la localiser, faites appel à un professionnel et ne laissé pas trainé.

Coût et répartition des fuites d'eau en France






Aujourd'hui trois types d'actions sont possibles pour préserver la ressource eau :

· détecter puis réparer les fuites et les systèmes défectueux ;

· installer du matériel d'économie d'eau préconisé par 60 millions de consommateurs ;

 


Fuite d'eau : saisir le médiateur de l'eau

 
Créé en novembre 2009, le Médiateur de l'eau traite les litiges qui concernent le service public de l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
 
Le bilan annuel 2010 du Médiateur de l'eau que 87 % des dossiers étudiés ont trait à une contestation de facture. Surconsommation pour fuite, ou inexpliquée, ou encore contestation de relevé, d'estimation ou de régularisation sont en cause.

Contestation de facture eau

Seule une recherche précise de l'origine de la fuite permet de dégager une solution amiable. La plupart du temps, la stricte application du droit fait que le prix de la consommation est dû. La démarche de médiation entreprise par le Médiateur de l'eau permet, au cas par cas, de rechercher objectivement la part de responsabilité qui incombe au client etau service de l'eau.

A noter que l'association 60 millions de consommateurs défend également la ressource eau et teste régulièrement des douchettes à économie d'eauet préconise la pose de matériel d'économie d'eau par des mousseurs économiquessur les robinets et des écoplaquettes pour les WC.
 
  Si vous souhaitez des informations sur le matériel d'économie d'eau, cliquer ci-dessous:

eau économisée sur la douche

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