Les coupures d'eau sont-elles encore autorisées ?
Conformément à la loi du 15 avril 2013, et de son décret d’application en date du 27 février 2014, il est désormais interdit à un distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale en cas d’impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.
Le texte de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles est très précis : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. »
Des reboursements de facture d'eau de 1200 € en moyenne !
Créé en novembre 2009, le Médiateur de l'eau traite les litiges qui concernent le service public de l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Le bilan annuel 2010 du Médiateur de l'eau que 87 % des dossiers étudiés ont trait à une contestation de facture. Surconsommation pour fuite, ou inexpliquée, ou encore contestation de relevé, d'estimation ou de régularisation sont en cause.
Seule une recherche précise de l'origine de la fuite permet de dégager une solution amiable. La plupart du temps, la stricte application du droit fait que le prix de la consommation est dû. La démarche de médiation entreprise par le Médiateur de l'eau permet, au cas par cas, de rechercher objectivement la part de responsabilité qui incombe au client etau service de l'eau.
À titre illustratif, le propriétaire d'une résidence secondaire dont le poste de comptage ne comportait pas de robinet de fermeture après compteur, avait pris l'habitude de fermer le robinet avant compteuren période hivernale. Il purgeait son installation intérieure en laissant tous les robinets ouverts pour se prémunir contre les conséquences du gel. Il n'était pas habilité à le faire, ce robinet étant sous la responsabilité du service de l'eau. L'été venu, de retour dans sa maison, une surconsommation d'eau était enregistrée par le compteur qui présentait une défaillance alors que son entretien incombait au service d'eau. Une solution amiable a été dégagée par le médiateur de l'eau.
- La Médiation est gratuite.
- L'avis rendu par le Médiateur est confidentiel et le consommateur est libre de l'accepter ou non.
- Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice. Mais elles ne peuvent, sauf accord entre elles, produire l'avis du Médiateur devant les tribunaux.
- Toute procédure judiciaire interrompt la Médiation.
Après avoir pris connaissance des conditions de recevabilité des requêtes à la Médiation de l'Eau dans l'onglet «saisir la Médiation» , vous pouvez les contacter aux coordonnées suivantes:
Médiation de l'Eau
BP 40 463
75366 Paris Cedex 08
contact@mediation-eau.fr
Chaque facture comprenant une part fixe liée à l'abonnement, moins vous utilisez d'eau, plus vous payez cher au litre! Sur la base des 4000 factures que nous avons analysées, le prix total au mètre cube réellement payé par l'usager est le suivant:
- 5,40 €/m3 pour ceux qui consomment moins de 30 m3;
- 3,80 €/m3 de 31 à 60 m3;
- 3,39 €/m3 entre 61 et 90 m3;
- 3,23 /m3 de 91 à 120 m3;
- 3,08 €/m3 de 121 à 150 €/m3.
Un blog est d'ailleurs ouvert pour faire connaitre les prix du m3 jugés excessifs afin de bouger les choses.
Résultat des actions du médiateur de l'eau
Depuis la création, en octobre 2009, d'un service public de médiation de l'eau, le nombre de dossiers traités n'a cessé d'augmenter, passant de 600 à 1 058 l'an dernier. D'après le bilan de l'activité 2012 du médiateur, présenté aujourd'hui et que nous vous dévoilons en exclusivité, le premier motif de litige est la contestation d'une facture due à une surconsommation : fuite sur des canalisations enterrées ou en sortie de compteur, écoulements au niveau d'un robinet, surconsommations inexpliquées…
Dans 85% des litiges instruits, l'intervention du médiateur a permis de mettre fin au désaccord. La somme moyenne des remboursements obtenus par les consommateurs après l'avis du médiateur n'est pas anodine puisqu'elle atteint 1200 €. « Mon but est de rétablir le dialogue entre les consommateurs et le service de l'eau car souvent les individus se retrouvent seuls et se sentent impuissants pour régler leur litige, explique le médiateur de l'eau Marc Censi. Derrière le médiateur, il y a un visage avec qui on peut discuter. »
Si vous souhaitez des informations sur le matériel d'économie d'eau, cliquer ci-dessous:
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