La notion de dégât des eaux désigne les dommages causés aux biens par l'action de l'eau. Elle inclut également la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers (voisin, locataire, propriétaire…).
Plusieurs cas peuvent se présenter :
Le sinistre s'est produit chez vous et seule votre habitation a été endommagée, Le sinistre s'est produit chez vous. Votre habitation et celle d'un tiers (votre voisin par exemple) ont été endommagées, Le sinistre s'est produit chez un tiers et a endommagé votre habitation.
Prendre les premières mesures Si un dégât des eaux se produit chez vous, ayez les bons reflexes !
Agir au plus vite - Préservez vos biens : fermez l'alimentation en eau, aérez, séchez… - Prévenez le voisin, le syndic ou le gardien en fonction de la provenance de la fuite, - Faites réparer la fuite rapidement, afin d'éviter une aggravation des dommages.
Penser à l'expertise - Conservez les justificatifs de réparation de la fuite, - Ne jetez aucun objet, même s'il est encombrant ou vous paraît définitivement dégradé. L'assureur et l'expert en auront besoin pour estimer les dommages, - Evitez de remettre en état vos peintures, moquettes et papiers peints avant le passage de l'expert ou l'accord préalable de votre assureur.
Constater le dégât des eaux (déclarer le sinistre) Quelle que soit votre implication dans le dégât des eaux (victime ou responsable), les démarches de déclaration du sinistre sont les mêmes :
Remplir le formulaire de constat amiable Un constat amiable « Dégâts des Eaux » vous a été remis par votre assureur. Lorsqu'un sinistre se produit, il faut remplir le formulaire après avoir pris connaissance des indications figurant au verso du formulaire. Ce document a pour objet de collecter tous les renseignements sur le sinistre : causes, nature des dommages, identification des parties concernées et de leurs assurances. Ces informations, signées par les parties concernées, vont être déterminantes pour la répartition des responsabilités, la prise en charge du dossier par les assurances et l'application des conventions. De plus : - n'oubliez pas de préciser le nom, l'adresse et le numéro de contrat de l'assureur de la copropriété ou du propriétaire de l'immeuble (si vous êtes logés dans un immeuble locatif type OPHLM 1), ainsi que ceux du voisin concerné par le sinistre, - veillez à ce que le document soit signé par le lésé et le responsable, ainsi que le syndic de copropriété si vous en avez un. Conseil pratique : pour une bonne lisibilité des 2ème et 3ème feuillets du formulaire de constat amiable, utilisez de préférence un stylo bille.
Envoyer le constat amiable « Dégâts des Eaux » Adressez les feuillets A et B aux assureurs concernés par courrier recommandé, dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Le formulaire complété servira de déclaration et permettra une indemnisation rapide et directe du ou des sinistrés. Le 3ème feuillet est destiné au syndic, au gérant ou au propriétaire en cas d'immeuble locatif.
Contrat d'assurance fuite d'eau : inutiles
Depuis la loi du 17/05/2011 qui impose au service de l'eau (public ou en délégation) d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale il est inutile de souscrire aux contrats d'assurance fuites proposés par les compagnies des eaux car ils ne couvrent pas grand-chose et font souvent double emploi.
Qui est responsable en cas de fuite et qui paye l'eau perdue ?
Les fuites dans le sol entre le compteur et la maison peuvent être importantes. Veillez à bien protéger votre compteur du gel (blocs de polystyrène, laine de verre, etc.) ainsi que tous les robinets extérieurs Enfin, pour tout départ prolongé de la maison, fermez le compteur général.
Toutes les consommations d'eau enregistrées à votre compteur sont de votre responsabilité, même s'il s'agit d'une fuite invisible entre votre compteur, généralement situé en limite de propriété, et votre maison. Avant la nouvelle loi, certaine compagnie distributrice pouvait parfois faire des gestes « commercial » sur la part assainissement des fuites d’eau étant donné qu’il n’y a pas de traitement de ces volumes dans ce cas.
Aujourd'hui la loi du 17/05/2011 impose au service de l'eau (public ou en délégation) d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture sera alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation. La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite. Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné […] au cours des trois années précédentes».
